Conditions générales de vente B2B

Création de sites web • SEO • visibilité • maintenance

Préambule

P.1 Identité du Prestataire. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Josué Laurier MONGO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NELYOR, SIREN 937 981 330, SIRET 937 981 330 00031, domicilié professionnellement 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, site nelyor.fr, courriel contact@nelyor.fr, téléphone +33 6 52 90 83 56, ci-après « NELYOR ».

P.2 Clientèle. Les CGV sont destinées aux clients agissant à des fins professionnelles. Lorsqu'un Client professionnel bénéficie impérativement de certaines protections du Code de la consommation, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions impératives correspondantes prévalent.

P.3 Architecture contractuelle. Les CGV constituent le socle commun. Le devis ou bon de commande, l'Annexe Prestations, l'Annexe Technique & Réversibilité, l'éventuelle annexe de sous-traitance de données personnelles, ainsi que les informations et formulaires de rétractation lorsqu'ils sont légalement applicables, forment avec elles l'ensemble contractuel.

Article 1 — Champ d'application et formation du contrat

1.1 Champ. Les CGV s'appliquent notamment aux prestations de création ou refonte de site web, mise en ligne, optimisation, référencement, visibilité, maintenance, accompagnement digital et prestations connexes expressément commandées.

1.2 Information précontractuelle. Avant la commande, NELYOR met à disposition du Client les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix, sa durée lorsqu'elle est récurrente, les modalités de paiement, les dépendances importantes, les conditions de résiliation et, lorsque la loi l'impose, les informations relatives au droit de rétractation. Le Client doit signaler avant signature toute exigence déterminante non reprise dans les documents transmis.

1.3 Commande. La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis ou bon de commande par le procédé proposé par NELYOR et, lorsqu'un premier règlement peut légalement être exigé à ce stade, après son encaissement. Une signature électronique, une acceptation électronique traçable ou tout écrit manifestant sans ambiguïté l'accord peut matérialiser l'acceptation.

1.4 Hiérarchie. En cas de contradiction, prévalent, pour la question concernée : (1) le devis/bon de commande et ses conditions particulières ; (2) l'Annexe Prestations ; (3) l'Annexe Technique & Réversibilité ; (4) les présentes CGV ; (5) les autres annexes opérationnelles, sauf priorité expressément indiquée. Les conditions d'achat ou documents du Client ne s'appliquent pas sans acceptation écrite de NELYOR.

1.5 Version applicable. La version applicable est celle communiquée et acceptée pour la commande concernée. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande ou une période contractuelle déjà engagée, sauf accord des parties ou exigence légale.

Article 2 — Périmètre des prestations

2.1 Périmètre. NELYOR exécute uniquement les prestations expressément prévues au devis et aux annexes applicables. Une démonstration, une maquette, un échange commercial, une recommandation ou un exemple non repris dans le périmètre accepté ne constitue pas un engagement autonome.

2.2 Site NELYOR. Lorsque l'offre Site NELYOR est commandée, le nombre de pages, fonctionnalités, contenus, intégrations, éléments fournis par le Client et éléments pris en charge par NELYOR sont définis dans l'Annexe Prestations. Aucun abonnement mensuel n'est obligatoire pour commander un Site NELYOR seul.

2.3 NELYOR Visibilité et NELYOR Intégral. Les offres NELYOR Visibilité et NELYOR Intégral sont des prestations distinctes et facultatives. Leur périmètre, leur formule avec ou sans engagement, leur prix, leur durée, leurs éventuelles limites de modifications et leurs modalités de sortie figurent au devis et dans l'Annexe Prestations.

2.4 Hors forfait. Toute demande dépassant le périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire, d'une facturation hors forfait annoncée avant exécution, d'une modification du calendrier ou d'un refus lorsqu'elle n'est pas raisonnablement réalisable dans le cadre convenu.

2.5 Sous-traitance. NELYOR peut recourir à des prestataires spécialisés pour tout ou partie de l'exécution, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du Client pour la prestation vendue. Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte du Client, leur intervention est encadrée conformément à l'annexe RGPD applicable.

Article 3 — Coopération du Client et démarrage

3.1 Dossier complet. Le Client fournit les informations, contenus, justificatifs, accès et validations nécessaires. NELYOR peut confirmer par écrit la date à laquelle le « dossier complet » est constitué. Les délais de production ne commencent ou ne continuent à courir que lorsque les éléments indispensables à l'étape concernée sont disponibles.

3.2 Exactitude et droits. Le Client est responsable de l'exactitude et de la licéité des informations relatives à son activité et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, avis, marques, fichiers et autres éléments qu'il fournit. Il signale les règles sectorielles et allégations réglementées applicables à son activité.

3.3 Interlocuteur et retours consolidés. Le Client désigne, lorsque nécessaire, un interlocuteur habilité. Les demandes de correction doivent être consolidées par cycle afin d'éviter des instructions contradictoires ou successives.

3.4 Démarrage. Sauf disposition impérative contraire, la production débute lorsque la commande est formée, que le règlement exigible à ce stade a été reçu et que les éléments indispensables sont disponibles. Lorsqu'un droit de rétractation s'applique, les règles de l'article 8 prévalent.

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1 Prix. Les prix sont ceux du devis ou bon de commande accepté. Ils sont exprimés hors taxes. Tant que NELYOR relève de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention légale générée pour ce régime. Si le régime fiscal de NELYOR évolue, la TVA légalement applicable est ajoutée à compter de la date où elle devient exigible, sans modifier le prix hors taxes convenu.

4.2 Modes de paiement. Le mode effectivement choisi figure au devis ou dans le parcours de paiement : paiement comptant, acompte et solde, paiement fractionné lorsqu'il est proposé, ou paiement récurrent pour un abonnement. Le paiement en trois échéances, lorsqu'il est proposé pour une création de site, est traité par le prestataire de paiement désigné par NELYOR. Le fractionnement constitue une facilité de paiement du prix total et ne transforme pas la prestation en abonnement.

4.3 Acompte et solde. Lorsque le devis prévoit un paiement en deux temps, le premier règlement correspond à l'acompte indiqué au devis et le solde devient exigible selon le jalon qui y est précisé, sous réserve des dispositions impératives applicables.

4.4 Abonnements. Les mensualités des offres récurrentes sont exigibles aux dates prévues au devis et dans le moyen de paiement configuré. Le Client veille à maintenir un moyen de paiement valide lorsque le prélèvement ou paiement automatique a été convenu.

4.5 Frais tiers. Les noms de domaine, licences, services tiers, achats média, outils, extensions ou autres dépenses externes ne sont inclus que si le devis ou l'Annexe Prestations le prévoit. Les coûts facturés directement au Client par un tiers restent à sa charge. Lorsque NELYOR demande au Client d'activer un service payant nécessaire au projet, elle l'informe préalablement de la nature du service et, lorsqu'ils sont connus, de son prix, de sa périodicité et de son caractère éventuellement variable. Les services, licences, consommations ou infrastructures tierces spécifiques au projet et générant un coût exceptionnel ou supérieur à l'usage standard d'une offre ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis.

4.6 Facturation. Les factures sont émises et conservées sous forme électronique. Les factures d'acompte, de solde et les avoirs sont émis lorsque la situation le requiert.

Article 5 — Retard de paiement et impayés

5.1 Pénalités. Toute somme due et non réglée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, les pénalités de retard mentionnées sur la facture et conformes aux exigences légales applicables aux relations entre professionnels.

5.2 Indemnité forfaitaire. Pour toute créance relevant du régime B2B applicable, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5.3 Relance et suspension. Un échec de paiement ne provoque pas automatiquement la suppression d'un site ou de données. NELYOR peut relancer le Client, demander un autre moyen de paiement puis, après notification ou mise en demeure lorsque nécessaire, suspendre de manière proportionnée les prestations restant à fournir ou les services qu'elle opère.

5.4 Actifs du Client. NELYOR ne s'approprie pas un nom de domaine, un compte métier ou des données appartenant au Client en garantie d'une dette. Les droits de rétention ou de suspension éventuellement exercés ne peuvent porter que dans les limites permises par la loi et le contrat.

Article 6 — Délais, corrections et validations

6.1 Délais. Les délais annoncés supposent un dossier complet, une coopération normale du Client et la disponibilité des services tiers nécessaires. Sauf engagement express qualifié de ferme au devis, ils constituent des objectifs contractuels soumis aux dépendances identifiées. Aucun délai commercial non repris au devis n'est garanti.

6.2 Retard du Client. Tout retard du Client dans la transmission des éléments, accès, validations ou retours suspend le calendrier concerné et entraîne une replanification selon les disponibilités de production. Ce décalage n'est pas imputable à NELYOR.

6.3 Deux cycles de corrections. Sauf stipulation différente au devis, la création initiale d'un site comprend deux (2) cycles de corrections regroupées. Un cycle correspond à une liste consolidée de demandes portant sur la version soumise. Les demandes nouvelles, tardives, contradictoires ou excédant le périmètre peuvent être traitées hors forfait.

6.4 Validation expresse. Le passage à une étape nécessitant validation repose sur une confirmation positive et traçable du Client. Le silence ne vaut pas acceptation de la version présentée, de la livraison ou d'une modification contractuelle.

6.5 Silence prolongé. En l'absence de réponse après relance, NELYOR peut suspendre le projet et son calendrier. Après une nouvelle notification écrite indiquant les conséquences de l'inactivité, NELYOR peut classer administrativement le projet en attente ou interrompu, sans que cette mesure ne constitue une validation tacite du livrable. La reprise peut nécessiter une nouvelle planification et, si l'inactivité a généré des travaux ou coûts supplémentaires, un devis complémentaire.

Article 7 — Annulation ou interruption d'une mission ponctuelle

7.1 Principe. Sous réserve d'un droit de rétractation ou d'une autre disposition impérative, l'interruption demandée par le Client après démarrage n'efface pas la rémunération correspondant au travail déjà exécuté ni les coûts non récupérables engagés.

7.2 Jalons de valorisation. Pour une création de site à prix forfaitaire, les parties peuvent utiliser les jalons suivants comme méthode de valorisation du travail acquis lorsque le devis ou l'Annexe Prestations y renvoie : 15 % après lancement effectif et cadrage initial ; 35 % après structuration du projet et préparation des contenus/éléments de production ; 65 % à la mise à disposition d'une première version substantielle ; 85 % après exécution des cycles de corrections inclus ou mise à disposition de la version prête à validation finale ; 100 % à la livraison finale ou mise en production prévue. Ces pourcentages représentent la part du forfait correspondant aux étapes accomplies et ne constituent pas une pénalité. Si l'avancement réel ou les coûts non récupérables justifient un montant inférieur, NELYOR retient le montant inférieur.

7.3 Sommes déjà payées. Les sommes déjà encaissées sont imputées sur le montant dû au titre des travaux acquis et coûts non récupérables. Tout trop-perçu remboursable est restitué ; tout solde restant dû peut être facturé.

7.4 Manquement. En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut demander sa régularisation dans un délai raisonnable puis mettre fin à la mission si le manquement persiste, sous réserve des cas permettant une cessation immédiate. La fin du contrat n'efface pas les droits et obligations déjà nés.

Article 8 — Droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable

8.1 Principe de prudence. NELYOR n'exclut pas par principe le droit de rétractation au seul motif que le Client est un professionnel. Lorsque les conditions légales d'extension des protections du Code de la consommation à un professionnel sont réunies, notamment celles de l'article L. 221-3, NELYOR applique les dispositions impératives correspondantes.

8.2 Qualification et information. La qualification dépend notamment du mode de conclusion du contrat, de l'effectif du Client et du lien entre l'objet du contrat et son activité principale. Lorsque le régime est susceptible de s'appliquer, NELYOR remet sur support durable les informations et le formulaire requis. Les modalités exactes et le point de départ du délai sont ceux imposés par la qualification juridique du contrat concerné ; ils sont précisés dans le module de rétractation remis au Client.

8.3 Contrat hors établissement — encaissement. Lorsqu'une interdiction légale d'encaissement pendant les sept (7) premiers jours suivant la conclusion d'un contrat hors établissement est applicable, NELYOR n'encaisse ni acompte ni autre contrepartie pendant cette période, sauf exception légale applicable.

8.4 Démarrage anticipé. Lorsque le Client bénéficiant d'un droit de rétractation souhaite que l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai, NELYOR recueille, sur le support requis, sa demande expresse de commencement anticipé et les reconnaissances imposées par la loi. La perte du droit de rétractation ne peut être anticipée au-delà de ce que permet la loi.

8.5 Rétractation après commencement. Lorsque la loi le permet et que les formalités requises ont été respectées, le Client qui se rétracte après avoir demandé le commencement de l'exécution peut être redevable du montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa décision.

8.6 Primauté. Aucune stipulation des présentes CGV, du devis ou d'une annexe ne prive le Client d'un droit impératif de rétractation. En cas de contradiction, les dispositions impératives prévalent.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Éléments du Client. Le Client conserve ses droits sur les contenus, marques, logos, données et autres éléments qu'il fournit.

9.2 Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral des sommes conditionnant la cession et des stipulations de l'Annexe Technique & Réversibilité, les droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour le Client et cessibles par NELYOR sont cédés ou concédés selon l'étendue définie au contrat, notamment quant aux droits concernés, destination, territoire et durée.

9.3 Éléments exclus. Ne sont pas transférés comme propriété du Client : les méthodes, savoir-faire, prompts, procédures, outils internes, bibliothèques, composants génériques, actifs mutualisés, comptes maîtres, secrets, licences de tiers, services SaaS et éléments open source soumis à leurs propres licences. L'outil v0 lui-même et les droits attachés à ce service ne sont jamais transférés au Client.

9.4 Droits de tiers. Les composants, polices, images, bibliothèques, logiciels et services tiers restent soumis à leurs licences. NELYOR informe le Client des restrictions importantes dont elle a connaissance et qui affectent l'usage ou le transfert du livrable.

Article 10 — Domaine, comptes, GitHub/Vercel, hébergement et réversibilité

10.1 Principe de propriété des comptes métier. Sauf impossibilité technique ou choix écrit contraire du Client, le nom de domaine et les comptes destinés à rester durablement attachés à son entreprise — notamment Google Business Profile, Google Analytics, Search Console, Bing et comptes équivalents — sont créés ou détenus sous son contrôle. NELYOR reçoit uniquement les accès nécessaires.

10.2 Environnements de production. NELYOR peut utiliser des espaces centralisés GitHub, Vercel ou d'autres services pour produire et exploiter les projets, avec séparation par client/projet. Sauf mention contraire au devis, un Site sans Intégral est destiné à être livré ou exploité dans un environnement d'hébergement compatible placé sous le contrôle du Client, tandis qu'un Site bénéficiant d'Intégral peut rester exploité dans l'environnement technique NELYOR pendant la durée du service. Le dépôt de code peut rester dans l'organisation GitHub NELYOR tant que cela est utile à la production, à la maintenance ou à la continuité, sous réserve des droits du Client sur les éléments transférables. L'Annexe Technique & Réversibilité précise les modalités applicables.

10.3 Transfert. Lorsqu'un transfert est dû, il porte sur le code et les éléments client-spécifiques transférables prévus au contrat. Il est effectué vers les comptes de destination communiqués par le Client lorsque les conditions de transfert sont réunies, notamment paiement des sommes conditionnant légitimement la cession/livraison et disponibilité des comptes nécessaires.

10.4 Délai opérationnel. Sauf urgence ou stipulation particulière, NELYOR réalise les opérations standard de réversibilité dans un délai cible de sept (7) à dix (10) jours ouvrés à compter du moment où les conditions nécessaires au transfert sont réunies. Les délais imposés par des services tiers sont exclus.

10.5 Secrets et actifs mutualisés. Les clés maîtres, mots de passe d'administration NELYOR, secrets partagés, environnements mutualisés et actifs internes ne sont jamais remis. Les variables ou secrets propres au Client sont transférés ou recréés de manière sécurisée lorsque cela est nécessaire et techniquement possible.

10.6 Révocation des accès. À la fin de la relation, les accès devenus inutiles sont révoqués ou réduits. La restitution, suppression ou conservation des données personnelles suit également l'annexe RGPD lorsqu'elle s'applique.

Article 11 — Services tiers, maintenance et disponibilité

11.1 Services tiers. Les prestations peuvent dépendre de services tiers tels qu'hébergeur, registrar, plateforme de paiement, outils Google, messagerie, dépôt de code ou autres SaaS. NELYOR ne garantit pas leur disponibilité permanente, leurs tarifs, leurs règles, leurs décisions d'indexation ou leur maintien sans modification. Les frais attachés aux comptes détenus directement par le Client restent à sa charge sauf inclusion expresse. Lorsque l'offre NELYOR Intégral prévoit l'exploitation du Site dans l'environnement NELYOR, l'infrastructure technique standard utilisée par NELYOR est comprise dans l'abonnement dans les limites prévues à l'Annexe Prestations ; les coûts exceptionnels ou spécifiques suivent l'article 4.5.

11.2 Responsabilité propre de NELYOR. La dépendance à un tiers n'exonère pas NELYOR de ses propres fautes dans la sélection, la configuration ou l'utilisation du service lorsque celles-ci lui sont imputables.

11.3 Pas d'astreinte 24/7. Sauf SLA écrit spécifique, aucune offre NELYOR ne constitue une astreinte humaine 24 h/24 et 7 j/7. Un délai de prise en charge n'est pas une garantie de résolution dans le même délai.

11.4 Maintenance et modifications. Les limites de maintenance, support et modifications incluses dans une offre récurrente sont définies dans l'Annexe Prestations. Les demandes dépassant ces limites peuvent être planifiées ou facturées hors forfait.

11.5 Force majeure. Les obligations empêchées par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. La partie affectée en informe l'autre dans un délai raisonnable.

Article 12 — SEO, visibilité et résultats

12.1 Obligation de moyens. Les prestations de référencement, visibilité, optimisation et accompagnement sont exécutées selon une obligation de moyens. NELYOR ne garantit aucune position précise ou durable dans un moteur de recherche, aucune indexation à une date déterminée, aucun niveau de trafic, nombre de prospects, taux de conversion, chiffre d'affaires ou retour sur investissement.

12.2 Plateformes externes. Les résultats peuvent dépendre d'algorithmes, décisions, validations, suspensions, concurrents, historique du domaine, avis, contenu, zone géographique et autres facteurs que NELYOR ne maîtrise pas.

12.3 Preuves et études de cas. Toute donnée de performance, capture, étude de cas ou résultat passé présenté par NELYOR sert à illustrer une expérience ou une méthode et ne garantit pas un résultat identique. NELYOR n'utilise publiquement un nom, logo, résultat ou élément identifiable qu'avec l'autorisation nécessaire et en indiquant le contexte de manière non trompeuse.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Données de la relation commerciale. NELYOR traite pour son propre compte les données nécessaires à la prospection, à la gestion des demandes, clients, devis, contrats, factures, paiements, fournisseurs, preuves des échanges, sécurité et obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

13.2 Données traitées pour le Client. Lorsque NELYOR traite des données personnelles uniquement pour le compte et sur instruction du Client, les parties appliquent l'annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

13.3 Sous-traitants ultérieurs. Lorsque le régime de sous-traitance RGPD s'applique, les prestataires ultérieurs sont encadrés selon le mécanisme d'autorisation et d'information prévu à l'annexe RGPD.

13.4 Incidents. NELYOR maintient une procédure de remontée et de traitement des incidents afin d'assister le Client lorsque cela relève de sa mission. Tout délai interne imposé à un prestataire de NELYOR ne remplace pas les délais légaux applicables au responsable de traitement.

Article 14 — Confidentialité et sécurité

14.1 Confidentialité. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et limite leur accès aux personnes qui en ont besoin pour la mission. Sont exclues les informations devenues publiques sans faute, déjà légitimement connues, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

14.2 Accès et mots de passe. Les parties privilégient les invitations, délégations et coffres-forts plutôt que le partage de mots de passe en clair. Le Client s'engage à activer l'authentification multifacteur lorsqu'elle est raisonnablement disponible sur les comptes critiques et à protéger ses appareils et identifiants.

14.3 Moindre privilège. NELYOR limite les accès de ses collaborateurs et sous-traitants au périmètre nécessaire et les retire lorsqu'ils ne sont plus utiles.

14.4 Risque résiduel. NELYOR met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées à la nature des services et données, sans pouvoir garantir un risque informatique nul.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Dommages directs. Sous réserve des dispositions impératives, NELYOR répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle n'est pas responsable d'un résultat commercial non garanti, d'informations erronées fournies par le Client, d'une modification effectuée sans son accord par le Client ou un tiers, ni d'une décision d'un service tiers hors de son contrôle, sauf faute propre de NELYOR.

15.2 Préjudices indirects. Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les préjudices indirects ou spéculatifs, notamment perte d'opportunité non démontrée, bénéfices espérés non établis ou atteinte commerciale purement hypothétique.

15.3 Plafond. Dans la mesure où une limitation est valable, la responsabilité pécuniaire cumulée de NELYOR au titre d'un même fait générateur ou d'une série de faits liés est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) mille cinq cents euros (1 500 €) et (ii) les sommes hors taxes effectivement versées à NELYOR au titre de la prestation directement concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond n'a ni pour objet ni pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance.

15.4 Exceptions. Le plafond et les exclusions ne s'appliquent pas lorsque leur application serait interdite par une disposition impérative, notamment en cas de dommage corporel imputable, dol ou faute lourde lorsque la loi en impose les conséquences, ni aux autres hypothèses dans lesquelles une limitation serait légalement inopposable.

15.5 Assurance. NELYOR maintient une assurance professionnelle adaptée aux activités qu'elle déclare, sous réserve des conditions, exclusions, plafonds et territoires du contrat d'assurance. L'assurance ne constitue ni une garantie de résultat ni un plafond automatique de responsabilité.

Article 16 — Références commerciales

16.1 Autorisation séparée. Le Client n'autorise pas automatiquement NELYOR à utiliser son nom, logo, témoignage, captures, résultats ou données de performance dans un portfolio ou une communication commerciale. Toute utilisation identifiable fait l'objet d'une autorisation distincte, traçable et limitée à ce qui a été accepté.

16.2 Crédit en pied de page. Toute mention de réalisation NELYOR dans le pied de page du site du Client est facultative et ne peut être imposée sans accord.

Article 17 — Abonnements NELYOR Visibilité et NELYOR Intégral

17.1 Caractère facultatif. Les abonnements sont facultatifs et distincts de l'achat d'un Site NELYOR. Le Client peut commander un Site NELYOR sans souscrire un accompagnement mensuel.

17.2 Formules. Le devis identifie la formule choisie — notamment NELYOR Visibilité ou NELYOR Intégral — et précise si elle comporte un engagement de douze (12) mois ou une modalité flexible sans engagement de durée minimale, ainsi que le prix applicable. Les tarifs commerciaux en vigueur sont ceux du devis accepté.

17.3 Engagement de douze mois et renouvellement. Lorsqu'une formule avec engagement est choisie, le devis indique clairement la durée initiale, le nombre de mensualités et la date de départ de l'engagement. Sauf stipulation expresse de reconduction acceptée au devis, l'engagement ne se renouvelle pas tacitement pour une nouvelle période ferme identique. À l'échéance, NELYOR peut proposer un nouveau renouvellement de douze (12) mois au tarif d'engagement alors applicable. NELYOR peut, à titre commercial, maintenir tout ou partie d'un tarif préférentiel au titre de la fidélité ; ce maintien n'est ni automatique ni garanti à vie. Si le Client ne souhaite pas souscrire un nouveau renouvellement ferme mais souhaite poursuivre le service, une formule flexible peut lui être proposée au tarif flexible alors applicable.

17.4 Formule flexible. Lorsqu'une formule flexible est choisie, la résiliation prend effet selon le préavis ou la date de coupure précisés au devis ou à l'Annexe Prestations. Les prestations dues jusqu'à la date effective restent facturables.

17.5 Résiliation anticipée d'un engagement. En dehors d'un droit impératif, d'un manquement suffisamment grave de NELYOR ou d'un cas expressément prévu au contrat, une demande de sortie anticipée d'une période ferme n'efface pas les engagements déjà souscrits. NELYOR privilégie toutefois une indemnisation proportionnée au préjudice réellement subi et aux coûts engagés ; toute somme réclamée au titre d'une sortie anticipée est appréciée au regard de la durée restante, des prestations non exécutées et des coûts évités.

17.6 Modification tarifaire. Toute modification de prix applicable à une période future est communiquée avant son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix d'une période ferme déjà engagée, sauf accord du Client ou exigence légale.

Article 18 — Livraison et réception

18.1 Livraison. La livraison correspond à la mise à disposition du livrable final selon le mode prévu au contrat. La mise en production peut intervenir après validation expresse du Client ou selon la procédure prévue au devis.

18.2 Procès-verbal ou validation traçable. NELYOR conserve une preuve datée de la livraison et de la validation finale, sous la forme d'un procès-verbal, d'une signature électronique, d'un courriel ou d'un mécanisme électronique traçable.

18.3 Réserves. Le Client signale les anomalies ou réserves relevant du périmètre convenu de manière suffisamment précise. Les demandes d'évolution ou d'ajout sont distinguées des corrections d'anomalies.

18.4 Silence. L'absence de réponse du Client ne vaut pas réception tacite. Elle peut toutefois entraîner la suspension et le classement administratif prévus à l'article 6.5.

Article 19 — Cession et évolution de NELYOR

19.1 Cession par le Client. Le Client ne cède pas le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de NELYOR lorsque cette cession modifie l'identité du cocontractant ou les risques de la mission, sous réserve des dispositions légales applicables.

19.2 Évolution de la structure NELYOR. En cas de transformation, apport ou transfert de l'activité NELYOR à une société venant poursuivre la même activité, NELYOR peut proposer la poursuite du contrat avec cette entité. Le Client est informé de l'identité du nouveau cocontractant et des conséquences utiles. Lorsque le consentement du Client est juridiquement requis, la substitution ne prend effet qu'après obtention de ce consentement.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1 Droit français. Le contrat est soumis au droit français.

20.2 Tentative amiable. Sauf urgence, mesure conservatoire ou délai légal à préserver, la partie qui soulève un différend adresse une notification écrite suffisamment précise. Les parties tentent de rechercher une solution amiable pendant quinze (15) jours à compter de sa réception.

20.3 Juridiction compétente. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles applicables. Aucune stipulation des présentes ne prive un Client bénéficiant d'une protection impérative de la juridiction que la loi lui reconnaît.

Article 21 — Preuve, archivage et dispositions diverses

21.1 Preuve. Les documents électroniques, signatures, validations, courriels, formulaires, journaux techniques pertinents, factures, historiques de paiement et traces d'acceptation conservés dans des conditions raisonnables peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur force probante appréciée conformément au droit applicable.

21.2 Archivage des versions. NELYOR conserve la version des CGV et annexes acceptée pour chaque commande. Une nouvelle version ne remplace pas silencieusement celle attachée à une commande antérieure.

21.3 Indépendance. Le contrat ne crée aucune société commune, relation salariale, mandat général ou exclusivité entre les parties, sauf stipulation expresse.

21.4 Tolérance. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive.

21.5 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

21.6 Notifications. Les notifications contractuelles peuvent être adressées aux coordonnées figurant au devis ou mises à jour par écrit. Le Client veille à maintenir ses coordonnées de contact à jour.

Documents à joindre selon la commande

• Devis / bon de commande NELYOR identifiant l'offre, le prix, le mode de paiement et, le cas échéant, la durée d'engagement.
• Annexe Prestations correspondant au Site, à Visibilité, à Intégral et aux éventuelles options.
• Annexe Technique & Réversibilité précisant domaine, hébergement, GitHub/Vercel, accès, transfert et sortie.
• Politique de confidentialité NELYOR.
• Annexe de sous-traitance RGPD lorsque NELYOR traite des données pour le compte du Client.
• Information et formulaire de rétractation lorsque le régime est légalement applicable.
• Demande expresse de démarrage anticipé lorsque nécessaire.
• Preuve de livraison / validation finale et, lors d'une sortie, procès-verbal de réversibilité.